Comprendre la Situation : Avant ou Apres Compteur ?
La frontiere du compteur
Le compteur d'eau marque la limite entre deux zones de responsabilite distinctes :
- Avant le compteur (cote rue) : la canalisation appartient au service des eaux. Si une fuite survient sur cette partie, c'est le fournisseur qui doit la reparer et vous n'avez rien a payer (ni reparation, ni surconsommation).
- Apres le compteur (cote maison) : la canalisation vous appartient. Vous etes responsable de son entretien et de sa reparation. La surconsommation est a votre charge, sauf application de la loi Warsmann.
Comment savoir ou se situe la fuite ?
Pour determiner si la fuite est avant ou apres votre compteur :
- Fermez tous les robinets de votre logement
- Verifiez que le compteur ne tourne plus
- Si le compteur continue de tourner : la fuite est apres le compteur (cote maison)
- Si le compteur s'arrete : la fuite est soit avant le compteur, soit dans un appareil
Les fuites apres compteur les plus frequentes
- Canalisation enterree entre le compteur et la maison
- Fuite sur le circuit d'arrosage automatique
- Chasse d'eau qui fuit en continu
- Robinet qui goutte (apparemment anodin mais couteux)
- Canalisation percee dans un mur ou sous dalle
Le saviez-vous ?
Un robinet qui goutte = 5 litres/heure = 120 litres/jour = 43 m³/an
Une chasse d'eau qui fuit = 25 litres/heure = 600 litres/jour = 219 m³/an
Une fuite sur canalisation enterree = facilement 500 a 1000 m³ en quelques semaines
La Loi Warsmann : Votre Protection
Qu'est-ce que la loi Warsmann ?
La loi Warsmann du 17 mai 2011 (codifiee a l'article L.2224-12-4 du Code general des collectivites territoriales) protege les usagers contre les factures d'eau excessives dues aux fuites sur canalisations privees.
Ce que dit la loi
En cas de fuite sur une canalisation d'eau potable apres compteur, l'abonne n'est pas tenu de payer la part de consommation excedant le double de sa consommation moyenne, a condition :
- Que la fuite soit sur une canalisation (pas un appareil sanitaire comme WC ou robinet)
- Que la fuite soit reparee dans le mois suivant l'information
- Qu'une attestation de reparation soit fournie au service des eaux
Exemple concret
Situation : M. Dupont consomme habituellement 120 m³/an (10 m³/mois en moyenne).
Une fuite sur sa canalisation enterree provoque une consommation de 450 m³ en 3 mois.
Sans la loi Warsmann : M. Dupont devrait payer 450 m³ x 4€/m³ = 1800 €
Avec la loi Warsmann :
- Consommation normale sur 3 mois : 30 m³
- Plafond = double de la normale : 60 m³
- M. Dupont paie : 60 m³ x 4€ = 240 € (au lieu de 1800 €)
Economie : 1560 €
Ce que la loi ne couvre PAS
- Les fuites sur appareils sanitaires (WC, robinets, chauffe-eau)
- Les fuites sur les installations interieures (apres le compteur divisionnaire en copropriete)
- Les fuites reparees plus d'un mois apres l'information
- Les residences secondaires si le service n'a pas d'obligation d'alerte
Demarches Pas a Pas
Etape 1 : Detecter et localiser la fuite
Des que vous suspectez une fuite (facture anormale, compteur qui tourne, zone humide dans le jardin) :
- Verifiez votre compteur pour confirmer la fuite
- Faites appel a un professionnel de la recherche de fuite pour la localiser precisement
- Obtenez un rapport de detection (utile pour l'assurance et le fournisseur d'eau)
Etape 2 : Faire reparer dans le delai
Vous disposez de 1 mois a compter de la date a laquelle le service des eaux vous a informe de la consommation anormale pour :
- Faire reparer la fuite par un professionnel (plombier, entreprise de canalisations)
- Obtenir une attestation de reparation datee, mentionnant :
- La nature de la fuite (canalisation d'alimentation)
- La localisation (apres compteur)
- La date de reparation
- Les coordonnees du professionnel
Etape 3 : Demander le plafonnement
Envoyez un courrier recommande avec AR a votre fournisseur d'eau contenant :
- Votre demande de plafonnement (citez l'article L.2224-12-4 du CGCT)
- L'attestation de reparation
- La facture du professionnel
- Eventuellement le rapport de recherche de fuite
Modele de courrier
Objet : Demande de plafonnement de facture - Loi Warsmann Madame, Monsieur, Suite a la detection d'une fuite sur ma canalisation d'eau potable apres compteur, je vous informe que les reparations ont ete effectuees le [DATE] par l'entreprise [NOM]. Conformement a l'article L.2224-12-4 du Code general des collectivites territoriales, je vous demande de plafonner ma facture au double de ma consommation moyenne. Vous trouverez ci-joint l'attestation de reparation. Dans l'attente de votre reponse, je vous prie d'agreer...
Etape 4 : Suivre votre demande
- Le fournisseur a 2 mois pour repondre
- En cas de refus, vous pouvez contester (voir section litiges)
- Le remboursement ou l'avoir apparait sur la prochaine facture
Role de l'Assurance Habitation
Ce que couvre generalement l'assurance
Votre assurance multirisques habitation intervient sur plusieurs aspects :
| Poste | Couvert ? |
|---|---|
| Recherche de fuite (detection) | Oui |
| Degats causes par la fuite (murs, sols...) | Oui |
| Reparation de la canalisation | Rarement |
| Surconsommation d'eau | Non (sauf option) |
Les garanties optionnelles
Certains contrats proposent des garanties complementaires :
- Garantie "fuite d'eau" : couvre une partie de la surconsommation (souvent plafonnee)
- Garantie "canalisations exterieures" : couvre la reparation des canalisations enterrees
- Extension "dommages aux biens" : peut inclure les canalisations
Verifiez votre contrat ou contactez votre assureur pour connaitre vos garanties exactes.
Combiner loi Warsmann et assurance
La strategie optimale :
- Declarez le sinistre a votre assurance (pour les degats et la recherche de fuite)
- Faites reparer la fuite dans le delai d'un mois
- Demandez le plafonnement Warsmann au fournisseur d'eau
- Si vous avez une garantie surconsommation, demandez le complement a l'assurance
En Cas de Litige
Si le fournisseur refuse le plafonnement
Le refus peut etre motive par :
- Delai de reparation depasse (plus d'un mois)
- Fuite sur un appareil et non une canalisation
- Attestation incomplete ou non conforme
- Interpretation abusive de la loi (contestable)
Vos recours
- Contestation ecrite : renvoyez un courrier recommande en detaillant les arguments juridiques (citez la loi)
- Mediateur de l'eau : saisissez gratuitement le mediateur (www.mediation-eau.fr) qui rend un avis sous 90 jours
- Tribunal judiciaire : en dernier recours, saisissez le juge (pour les litiges < 10 000 €, procedure simplifiee)
Bon a savoir
Dans la grande majorite des cas, un courrier bien argumente suffit a obtenir le plafonnement. Les fournisseurs d'eau connaissent la loi et cedent face a une demande legitime et bien documentee.
Suspicion de fuite apres compteur ?
Localisez la fuite rapidement pour respecter le delai d'un mois et beneficier du plafonnement.
Demander une recherche de fuiteQuestions Frequentes
Qu'est-ce que la loi Warsmann ?
La loi Warsmann (article L.2224-12-4 du Code general des collectivites territoriales) protege les usagers en cas de fuite d'eau apres compteur. Si votre consommation depasse anormalement le double de votre consommation habituelle a cause d'une fuite sur une canalisation privee, vous pouvez demander le plafonnement de votre facture.
Comment beneficier du plafonnement de facture ?
Pour beneficier du plafonnement, vous devez : 1) Faire reparer la fuite par un professionnel dans le mois suivant l'information du service des eaux, 2) Envoyer l'attestation de reparation a votre fournisseur d'eau, 3) Faire votre demande de plafonnement par courrier recommande. La facture sera alors plafonnee au double de votre consommation moyenne.
L'assurance habitation couvre-t-elle les fuites apres compteur ?
L'assurance habitation couvre generalement les degats causes par la fuite (degats des eaux) et les frais de recherche de fuite. En revanche, elle ne couvre pas la surconsommation d'eau elle-meme ni la reparation de la canalisation. Certaines assurances proposent une garantie optionnelle "fuite d'eau" qui peut couvrir une partie de la surconsommation.
Que faire si le service des eaux refuse le plafonnement ?
Si votre demande est refusee, vous pouvez : 1) Contester par courrier recommande en citant l'article L.2224-12-4 du CGCT, 2) Saisir le mediateur de l'eau (gratuit), 3) En dernier recours, saisir le tribunal d'instance. Le plafonnement est un droit legal si les conditions sont remplies.
Sous quel delai dois-je faire reparer la fuite ?
Vous disposez d'un mois a compter de la date a laquelle vous avez ete informe de la fuite par le service des eaux pour faire realiser les reparations. Passe ce delai, vous perdez le droit au plafonnement de la facture. Conservez bien l'attestation de reparation datee.